Avant qu’un tribunal puisse officiellement statuer sur le partage des biens matrimoniaux dans une affaire de divorce, une valeur doit être attribuée à l’ensemble des actifs et passifs des époux. Le fait d’attribuer une valeur aux biens – même s’ils ont été considérés comme des biens distincts de l’un des époux – permet au tribunal d’examiner l’ensemble de la situation. N’oubliez pas que l’objectif du tribunal n’est pas de répartir les biens à parts égales entre les époux, mais d’être juste et équitable dans la répartition des biens.
Cet article décrit les deux mesures que les tribunaux utilisent pour évaluer correctement l’actif et le passif : La juste valeur marchande et la valeur intrinsèque.
La juste valeur marchande
La juste valeur marchande est le prix que la propriété rapportera lorsqu’elle sera mise en vente par une personne qui souhaite vendre mais n’a pas besoin de le faire, et lorsqu’elle sera achetée par une personne qui souhaite acheter mais n’a pas besoin de le faire. La juste valeur marchande s’applique à toutes les formes de biens immobiliers (résidentiels, commerciaux et non améliorés, ainsi qu’aux intérêts miniers).
Certains biens, tels que les espèces et les comptes bancaires, sont faciles à évaluer en raison de leur valeur nominale. D’autres formes de biens nécessitent un peu plus de travail pour être calculées. Il peut s’agir de faire appel à des évaluateurs immobiliers agréés et certifiés par l’État pour trouver des ventes comparables. On utilise une valeur qui est correctement étayée, financièrement réalisable et qui donne la valeur la plus élevée.
Valeur intrinsèque
Dans le cas où un bien n’a pas de juste valeur marchande, comme les articles ménagers, les vêtements et autres biens personnels, le tribunal peut utiliser la valeur intrinsèque. Il s’agit de la valeur monétaire réelle qu’a l’utilisation d’un bien pour son propriétaire, à l’exclusion de toute considération sentimentale.
Comme la valeur intrinsèque est une question d’opinion personnelle, elle n’est pas aussi susceptible d’être mesurée que la juste valeur marchande. Lorsqu’il est obligé de se fonder sur la valeur intrinsèque, le tribunal peut examiner le prix d’achat initial, le coût de remplacement, les utilisations, l’état et tout autre fait susceptible d’éclairer l’évaluation.
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